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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 1244-1 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation () / Le contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La décision contestée du 21 décembre 2018 se réfère, d'une part, aux articles L.1263-7, L.1264-1 à 3, R.1263-1, R.8115-1 à 5 du code du travail et aux articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a sollicité de son employeur le versement de l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Enfin, l'article 126 du même texte dispose que : " Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de
Source officiellePage 1 sur 171