CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Page 1 sur 18

Suivant →

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

13 février 2024

1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

1245 à 1245-17 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

8 juillet 2025

l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Les interventions de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

9 avril 2026

- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

17 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

27 janvier 2023

2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d'autre

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

1245 à 1245-17 du code civil.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

Juge des référés

ORCA_25NC02458_20251118

18 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative