[D] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 954 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [T] à lui payer une somme de 150

1240 du code civil au regard du désintérêt présenté par les deux syndicats des copropriétaires, - 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette demande est formulée sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil au regard 'des préjudices soufferts'.

[G] [F] fonde également sa demande d'indemnisation sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement, invoquant l'application de l'article 1240 du code civil.

L'association soutient qu'elle est recevable en application de l'article 31 du code de procédure civile à agir sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au regard de son objet, dès lors que la

1240 du code civil.

la 'demande nouvelle' en cause d'appel de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Brie Picardie tendant à voir déclarer irrecevables des demandes fondée sur l'article 1240 du code civil au regard

1240 du Code civil.

1240 du code civil.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

450 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

pas été rompue le 8 octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait