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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_24PA01343_20241115

15 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

2 février 2026

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

4 juillet 2024

2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

24 octobre 2024

, en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

3ème chambre

DCA_20TL22598_20230307

7 mars 2023

juges ont relevé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'elle n'a pas adressé à l'autorité administrative une demande

3ème chambre

DCA_20TL22683_20230307

7 mars 2023

juges ont relevé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'elle n'a pas adressé à l'autorité administrative une demande

3ème chambre

DCA_20TL22684_20230307

7 mars 2023

juges ont relevé qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'il n'a pas adressé à l'autorité administrative une demande pour

3ème chambre

DCA_20TL22696_20230307

7 mars 2023

juges ont relevé qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'ils n'ont pas adressé à l'autorité administrative une demande

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

5ème Chambre

DCA_21PA04451_20221110

10 novembre 2022

L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose que " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation

1ère chambre

DCA_23TL01910_20241114

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

14 mars 2025

du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, enfin, rejeté le surplus

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

3 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24NT03445_20260130

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

15 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

6ème chambre

DCA_23NT03351_20250128

28 janvier 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

6ème chambre

DCA_23NT03448_20250318

18 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la plainte avec constitution de partie civile déposée par les ayants droit d'un ancien ouvrier de l'Etat de la direction des constructions