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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

22 septembre 2022

R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02110_20240411

11 avril 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

20 novembre 2025

/2007 du Conseil ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

6ème Chambre

DCA_22PA00826_20240116

16 janvier 2024

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Elle porte la mention " salarié ". () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

11 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

21 avril 2026

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - la loi de finances du 27 avril 1946 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

24 novembre 2022

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Juge des référés

ORCA_24NT01551_20251024

24 octobre 2025

définies par l'article 47 du code civil. ».

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02162_20230411

11 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur,

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT03286_20251028

28 octobre 2025

définies à l’article 47 du code civil. ».

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

31 janvier 2025

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

Juge des référés

DCA_25NT00967_20250428

28 avril 2025

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

Juge des référés

DCA_25NT00970_20250428

28 avril 2025

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu