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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il était dès lors et en vertu de l'article R. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, compétent pour édicter la décision en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, les époux D... ont été fondés à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'habitation ; - le logement n'est pas, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l'habitation.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
44 octies A du code général des impôts telle que résultant de l’article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 porte atteinte à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
en matière immobilière, pour se soustraire à l'application des dispositions précitées, alors en vigueur, des articles L. 8253-1 du code du travail prévoyant la contribution spéciale et L. 626-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 2 : La demande présentée par la société civile du Domaine du Carrubier devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Le 18 juin 2019, M.
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