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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 34-2 du règlement (CE) du 13 juillet 2019 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; - il appartient à la requérante d'apporter la preuve du retrait de compétence qu'elle invoque : - elle n'a jamais été avisée du transfert du contrat, en méconnaissance de l'article L. 5211-25-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un courrier du 13 janvier 2020, le directeur lui a confirmé que son contrat ne serait pas renouvelé et lui a précisé qu'il cesserait toute activité à l'hôpital à compter du 18 janvier 2020, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
facture n° 18-1029, datée du 20 août 2018, adressée à la Fondation Calvet, ne porte pas la mention " déplacement du 13 août 2018 ", à la différence de celle produite par la société devant les premiers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
6 février 2025
mai 2015 et 18 juin 2015.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
handicapé et ainsi de l'obligation d'emploi alors prévue par les dispositions des articles 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B a souscrit le 18 septembre 2016 un contrat d'engagement initial en qualité d'élève-officier sous contrat de l'armée de terre pour une durée d'un an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts : " Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par lettre du 9 janvier 2020 reçue le 13 janvier suivant, Mme B a demandé à l'établissement de rapporter la décision implicite de refus de renouvellement de son contrat, de lui proposer un nouveau contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C dirigées contre le refus de lui délivrer une telle autorisation d'occupation temporaire doivent, par suite, être rejetées. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
7.2 de la convention du 13 juillet 2012 et l'article 3-5 de l'arrêté du 18 juillet 2012 ; contrairement à ce qu'indique la commune, il a bien formulé une demande d'attribution prioritaire de la cabane
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de quinze ans, le 4 septembre 2010, est intervenue en méconnaissance de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 qui interdisait à ce syndicat de contracter de nouveaux emprunts après le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
application du contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
(NBI), ainsi que le prévoit l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 ; elle s'occupe ainsi, depuis 2013, d'usagers résidant dans des quartiers compris dans le ressort territorial d'un contrat local
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