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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

27 mai 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

29 décembre 2022

du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

3ème Chambre

DCA_22NT02218_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

17 mai 2023

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

30 novembre 2023

; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

1499 du code général des impôts, applicable aux établissements industriels. 2.

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

6 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

12 décembre 2022

L. 1311-4 du code de la santé publique.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

25 septembre 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

13 juillet 2023

Vu : - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

22 septembre 2023

2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

4 avril 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20250409

9 avril 2025

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d’urbanisme.