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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi dès lors qu'il fait application du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans sa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00856_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
depuis le décès de son époux qui percevait une pension militaire en qualité de combattant des forces françaises ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter l'allocation viagère prévue à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
133-23 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, qui constitue une exception à l'article 133-21 du même code ; - alors que la demande de régularisation a été
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 133-13 dispose que : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01749_20220830
30 août 2022
30 août 2022
décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, elle se fonde sur une condamnation ayant donné lieu à une réhabilitation de plein droit, en application de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : le tribunal administratif d’Amiens a méconnu son office en ne procédant pas à la requalification de sa requête ; les décisions attaquées méconnaissent l’article 133 de la loi du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et de l’article 133 de cette même loi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
133-13 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00785_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
fait application de lois votées en 2012 à des fins de lutte contre le terrorisme alors qu'il ne peut pas être qualifié de terroriste ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
133-13 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne supprimant pas d'office du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à compter du 14 février 2017, comme il y était tenu en vertu des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 133-53 du même code : " La demande de permis modificatif est déposée trois mois au moins avant la date de caducité du permis.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
condamnation, la décision de refus d'autorisation méconnaît les dispositions de l'article 133-11 du code pénal ; - le refus d'autorisation est disproportionné au regard de son activité professionnelle
Source officiellePage 1 sur 334