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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00556_20260205

5 février 2026

les dispositions combinées des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00050_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

1355 du code civil ; – elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

6 mars 2024

1352-7 du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01836_20250918

18 septembre 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03682_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.

Juge des référés

ORCA_25PA04846_20260417

17 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02925_20260220

20 février 2026

553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

Juge des référés

ORCA_24TL02129_20240925

25 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01995_20240404

4 avril 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_23PA04576_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

28 avril 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil et notamment son article 1367 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00125_20241008

8 octobre 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

27 juillet 2023

1309 du code civil ; - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02205_20251216

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

26 avril 2024

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

26 avril 2024

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

5ème Chambre

DCA_22PA04101_20231222

22 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

30 mars 2023

1355 du code civil sont remplies ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.