Aux termes du 3ème alinéa de l'article 5-1 de la convention tripartite du 21 décembre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement UE n° 1305-2013 du 17 décembre 2013 concernant la

Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation

définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013. / Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation

Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent alinéa, les États membres procèdent à un exercice d'affinement, comme prévu à l'article 32, paragraphe 3.

des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum

des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L. 1325-1 du code des transports.

Il y a lieu, dès lors, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la région de procéder au réexamen des demandes présentées par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision de M. D...

Sur le fondement des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 16 de la loi du 23 mars 2016, des articles 3 et 4 du décret

B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil, ne peut être utilement invoquée pour remettre en cause la régularité de la procédure administrative par laquelle

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile