A, ressortissant tunisien né le 13 mai 1983 à Menzel Bourguiba, qui a déclaré être entré en France le 20 février 2016, a sollicité le 23 avril 2019 son admission au séjour au titre du 4° de l'article L

D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Sur le bien-fondé des rappels : Aux termes du 1 de l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Les États membres

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

de séjour en qualité de réfugié ; - il est incompatible avec son placement sous contrôle judiciaire, qui lui interdit de quitter le territoire français, en application des dispositions du 1° de l'article

A, prévues aux 5°, 6°, 7° et 10° de l'article 138 du code de procédure pénale, emportaient obligation pour l'intéressé de ne pas sortir du territoire métropolitain et qu'ainsi, le préfet du Nord avait

En second lieu, les dispositions citées au point 13 ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration fiscale à mettre la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts, qui

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

euros acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019.

acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019.

au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année 2019 ; 3°) d'ordonner la restitution des montants qu'elle a indûment versés à hauteur de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles

Enfin, l'article R. 4137-138 de ce code ajoute que : " Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.

L. 162-18 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 543- 138 du code de l'environnement relatif aux déchets de pneumatiques dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de la présente section, on entend par : ()

Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance

Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance

et, le cas échéant, l'évolution de ce prix, notamment en fonction des volumes de vente ; / 2° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-18 et L. 162