sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code général des impôts. 22.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code général des impôts.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

1665 bis du code général des impôts, dès lors qu'en vertu de l'article 1302-1 du code civil, l'action en répétition de l'indu peut seulement être exercée à l'encontre de la personne qui a bénéficié du

1382 du code civil, en réparation de ses préjudices matériels, moraux et médicaux.

l'article 22-1 du code civil. 6.

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions