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1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

10 février 2023

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

13 juin 2024

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE03462_20230711

11 juillet 2023

Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les

1ère Chambre

DCA_21VE03463_20230711

11 juillet 2023

Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les

1ère chambre

DCA_20TL22730_20221229

29 décembre 2022

agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson, la société civile d'exploitation en commun de

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

7 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

15 juin 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25BX01957_20260415

15 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02480_20240320

20 mars 2024

Electricité de France à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 131 159,35 euros.

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

9 novembre 2023

prévue par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts en faveur des établissements publics à caractère scientifique ; - les propriétés foncières du CEA sont affectées en totalité à une activité

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

17 mai 2023

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01150_20231212

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1ère chambre

DCA_20TL22729_20221229

29 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00330_20230228

28 février 2023

des dispositions la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs et du dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

1 décembre 2022

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

18 novembre 2025

A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT02218_20231027

27 octobre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la Région une somme de 1 500 euros à verser à D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de