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collective continuerait à produire ses effets jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune ; cette mesure d'audience est nécessaire afin d'identifier les organisations syndicales

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conventions collectives n° 2717, 2519 et 2397, d'organisations professionnelles situées en dehors de son champ d'application matériel ; * les entreprises de l'événement ne risquant pas de se trouver

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syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à

suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - elle n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non

moyens, tenant à ce que la décision litigieuse vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée

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Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail, à l'article 1er, a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien et à son article

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Par un arrêté du 13 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé à l'article 1er la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la convention

Aux termes de l'article L. 2122-5 : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / () 3° Ont recueilli

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

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navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.