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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
47 du code civil. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code des pensions civiles et militaires de retraite et ne pouvaient faire application des dispositions prévues au 4° a) de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01538_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01540_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01543_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01546_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01548_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
3°) de mettre à la charge de la société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
stricte de la loi pénale dès lors que le ministre en charge de l'aviation civile était seul compétent, en application de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, pour en connaitre ; - en admettant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur le fondement des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 16 de la loi du 23 mars 2016, des articles 3 et 4 du décret
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00285_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01469_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01727_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01751_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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