CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Page 1 sur 5

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

21 novembre 2024

1449 du code général des impôts : 5.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02492_20231201

1 décembre 2023

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

2ème chambre

DCA_21PA02394_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03199_20220331

31 mars 2022

En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code : " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

9 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02408_20260123

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

10 juillet 2023

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Parking Agathon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02801_20220914

14 septembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

20 mars 2026

1447 et du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 750

1ère chambre

DCA_23TL02681_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03598_20220630

30 juin 2022

général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

20 mars 2023

L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

3ème chambre

DCA_23PA01564_20251219

19 décembre 2025

Le moyen tiré de la violation des principes généraux qui découlent de l’article 16-1 du code civil doit être écarté. 5.

1ère Chambre

DCA_22VE02167_20240227

27 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.