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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 145‑14 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le PLU de la commune de Saint-Renan, approuvé le 27 février 2017 et modifié le 10 juillet 2019, a délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. / (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce
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