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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

15 décembre 2022

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, bien qu'étant une personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

locative sert de base à la cotisation foncière des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT01132_20230526

26 mai 2023

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

1ère chambre

DCA_23TL02681_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

20 février 2025

aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (). / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les

1ère chambre

DCA_20TL22714_20220929

29 septembre 2022

1467 du code général des impôts.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Vu : - la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - le code du travail ; - la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

27 mars 2025

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02542_20240711

11 juillet 2024

1465 A du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00002_20221013

13 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

7 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1500 du code général des impôts que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

13 août 2025

L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 600-0G OH du code général des impôts, dont il résulte que sont assujetties

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

22 mai 2025

En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00886_20251007

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

25 mars 2025

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,