Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil

La commune soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute pour la société appelante de procéder à une critique du jugement.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 7° de l'article L.313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du même code ; - la décision viole le

A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil

procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; il méconnaît les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-15 du code

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

sa rémunération à compter du 15 septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge des HCL une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".