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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article 5 de ce règlement, la violation des articles 15, 18 et 19 du règlement CE n°1560/2003 et de l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 et l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
administratif, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé, révèlerait un défaut d'examen particulier de sa situation et serait entaché de vices de procédure en méconnaissance des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01022_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles 15, 18 et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00065_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01997_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02665_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l'article R. 811-15 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, la suspension du jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 dudit règlement. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l'article R. 811-15 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 dudit règlement. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
écarté. 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
écarté. 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
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