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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

par les articles 1494 à 1508.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

17 juillet 2025

à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplissant pas les conditions prévues à cet article, son

Juge des référés

DCA_25PA03225_20251106

6 novembre 2025

1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

3 juillet 2024

, ne peuvent être qualifiés de prépondérants, au sens retenu par la jurisprudence et par les dispositions de l'article 1500 du même code, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

13 octobre 2022

Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499

6ème chambre

DCA_24NT01385_20250715

15 juillet 2025

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

17 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00323_20230406

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immo Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 34095 19 M0023

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03076_20230111

11 janvier 2023

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

13 juillet 2022

du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution en vue de procéder à l'expulsion. () La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. () ".

1ère Chambre

DCA_23NT02377_20240319

19 mars 2024

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

29 mars 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

2 septembre 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24LY02609_20250310

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

13 juillet 2023

ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207