CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

1518 ter du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2012

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code

Source officielle