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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

19 décembre 2024

Selon le même article, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit, à cette date, la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

14 novembre 2023

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01950_20231127

27 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_25PA01332_20250710

10 juillet 2025

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

20 octobre 2022

la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

6 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

30 juin 2022

de l'article 4 B du code. 5.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00591_20230509

9 mai 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1ère chambre

DCA_23PA03523_20240404

4 avril 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

7 décembre 2023

R. 151-51, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - l'objet de l'annexe 4 du règlement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va au-delà de

Juge des référés

ORCA_25DA00695_20251217

17 décembre 2025

dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5ème Chambre

DCA_22PA02073_20240524

24 mai 2024

de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - s'agissant des revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé à Londres, ils ont également droit à un crédit

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01831_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

6ème chambre

DCA_24NT02478_20250916

16 septembre 2025

L'article L. 411-1 du même code, auquel se réfère l'article L. 423-11 qui subordonne la délivrance de cartes de résidents aux ascendants à charge de ressortissants français et de leurs conjoints à la présentation

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00994_20241203

3 décembre 2024

Le ministre soutient que : - le tribunal n'a pas motivé son jugement concernant l'évaluation de l'infirmité, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01634_20230803

3 août 2023

code civil