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5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02448_20250425

25 avril 2025

16 du code de procédure civile ; - les mises en demeure de payer qui n'ont pas été adressées à son domicile sont irrégulières ; - l'action en recouvrement est prescrite ; - la créance fiscale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02336_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

16 du code de procédure civile ; - la créance fiscale faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur est prescrite ; - elle est injustifiée car il n'a pas exercé d'activité occulte

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01156_20250425

25 avril 2025

16 du code de procédure civile ; - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2008 sont

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

20 avril 2022

R. 4127-112 du code de la santé publique ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'égalité des armes dans le procès, garantis par l'article 16 du code de procédure

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01710_20221108

8 novembre 2022

Le requérant ne peut pas plus utilement invoquer les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, inapplicable devant le juge administratif.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

16 du code de procédure civile ont été méconnus ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés par l'administration

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03691_20221215

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03692_20221215

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03690_20221215

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

3ème Chambre

DCA_22VE00153_20240208

8 février 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée viole le principe du contradictoire consacré par les articles R. 222-1 et R. 611-7 du code de justice administrative et l'article 16 du code de la procédure

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

la charge de la commune de Civaux d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02361_20220711

11 juillet 2022

du code civil.

1ère chambre

DCA_22PA02631_20241107

7 novembre 2024

C B, ainsi que les conclusions de la société civile immobilière Ségur et de la Ville de Paris fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02488_20221222

22 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

4ème Chambre

DCA_18VE02152_20220617

17 juin 2022

L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00749_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL01497_20260331

31 mars 2026

du 16 novembre 2021 par laquelle le syndicat de l’Union du canal Luberon Sorgue Ventoux a procédé à la délimitation de son domaine public au droit de la parcelle BN 29 appartenant à la société civile

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

11 juillet 2023

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02028_20230627

27 juin 2023

47 du code civil ".