Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

D n'est pas fixée en France au sens des dispositions de l'article 21-16 du code civil, ses deux enfants mineurs, B C et E D, résidant à l'étranger. 3.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du n°99-945 du 16 novembre 1999 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le code de justice

Mme B soutient que la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

du code civil.

Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code. 5.

en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".

Par une décision du 19 décembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M.

par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. ". 24.

Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, inclus dans le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELARL Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, demandent à la cour : 1°) de

B pour un motif tiré de ce que le postulant ne satisfaisait pas à la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du code civil concerne uniquement M. B.

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société