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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1604 du code civil et de la doctrine administrative du 30 janvier 2007 invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, avant le 31 décembre de l'année d'investissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, l'article 1604 du code civil dispose que : " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
1604 et suivants du code civil alors qu’elle a livré un équipement qui n’est pas conforme à sa destination en méconnaissance des stipulations des articles 2.1 et 3.1 du cahier des clauses particulières
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1600 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le 2° du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1605 nonies du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts, ainsi que l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.
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