Selon le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit

, enregistrés respectivement le 7 janvier 2013 sous le numéro 4, le 15 juillet 2103 sous les numéros 45 et 140, le 23 juillet 2014 sous les numéros 165 et 168 et le 24 juillet 2014 sous le numéro 172.

juillet 2018, de réaliser les prescriptions prévues par les articles 2, 3 (alinéas 2 et 3) et 4 de son précédent arrêté, dans un délai de deux mois.

rendue à l'encontre de son ex-époux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les articles L. 411-2 à L. 411-4 () sont

à sa demande en décharge de la solidarité sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Enfin aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale

de son bénéfice les contribuables exerçant une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

000 euros pour manquement au 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L'article L. 136-6 du même code dispose que : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transféré à l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long

163-0 A du code général des impôts pour l'imposition des revenus en litige ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative