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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et d'enjoindre à la commission d'appliquer un coefficient de localisation de 0,85 aux parcelles en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D... ne peut revendiquer un droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle n° 160 au sens de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière et n’avait pas à être mis en demeure d'acquérir la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-5-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, n° 163 et n° 165 de la doctrine référencée BOI-TPS-TS-20-30 du 6 avril 2016 et des réponses ministérielles, publiées le 9 juillet 2019 et le 12 mars 2024, à des questions n° 18639 et n° 10669 ; - à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 544 du code civil : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
165, 166, 167, 136, 140, 148, 150 et ... d’une superficie totale de 8 471 m².
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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