R. 1621-8 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 56 290 euros taxée en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité illicite sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 2.

1648 du code civil.

revenus des avoirs sur ces comptes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

une simple prestation de service, soumise aux seules prescriptions contractuelles ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue par le contrat et l'article 1645 du code civil.

/2013 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

A termes de l'article 196 de ce même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

1642-1, 1646-1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, ce qui inclut des garanties contractuelles et la garantie décennale des constructeurs.

l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.