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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

12 décembre 2022

1648 du code civil cité au point 5. 9.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

23 octobre 2024

Afin de justifier ce retard au regard des dispositions précédemment citées de l'article 1649 nonies du code général des impôts, la société Coral Promindus indique son représentant légal était allé en Italie

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

22 juin 2023

par les articles 205 à 211 du code civil.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

12 février 2026

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

21 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

12 avril 2023

1649 A du code général des impôts.

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

28 mars 2025

1648 du code civil.

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; - par jugement du 30 novembre

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : « (…) / Les

Juge des référés

ORCA_24PA00793_20250218

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

26 avril 2024

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.