précédemment citées de l'article 1649 nonies du code général des impôts.

de l'article 2224 du code civil.

alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

de l'article L. 111-1 du code de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 616-1 alinéa 1 du code

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 205 à 211 du code civil.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en provenance de cette SCI, par l'effet des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. 7.

1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de l'article 1649 quater A du code général des impôts.