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D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

1641 à 1649 du code civil ; - elle est, également, engagée du fait d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, les sociétés mises en cause ne pouvant ignorer les risques de fissuration du béton

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D soutenait que les sanctions civiles et pénales auxquelles il aurait été exposé au Canada s'il avait transmis à l'administration fiscale française les renseignements prévus par l'article 1649 AB du code

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

et ne peut pas être imposé selon le régime de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L. 152-5 du code monétaire et financier et par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, est contraire à la Constitution dès lors qu'elle instaure une rupture d'égalité devant la loi contraire

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

1649 AA ] () du même code n'ont pas été respectées () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

par les articles 205 à 211 du code civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel