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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Mme C, ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article 167 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, abrogées par l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, que la constitution d'un BCMO au sein d'un port était subordonnée à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 165 de loi du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce faisant, le SDIS n’a pas méconnu les dispositions de l’article 165 du règlement intérieur du SDIS des Pyrénées-Atlantiques qui précisent que les visites médicales, assurées par les médecins du Service
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes du II de l'article D. 162-2-3 de ce code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 165-4 du code de la sécurité sociale et L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît le principe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Elle soutient que : - les négociations prévues aux articles 165 et 166 du code des marchés publics dans sa version applicable au litige n’ont pas de portée juridique dès lors qu’elles ne constituent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale concernant les aides auditives.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1er de l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de cause, il s’oppose à une indemnisation des dépenses de santé futures sous la forme d’un capital dont le montant serait calculé forfaitairement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - les débours correspondant aux dépenses de santé futures ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 543-162 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
Source officiellePage 1 sur 279