131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et mentionne le recours, en l'absence de réponse satisfaisante, à la procédure de taxation d'office, en application de l'article L. 69

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration

de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC, de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur

les dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ni informé M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, l'arrêté attaqué du 27 février 2018 n'est pas entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 14.

D'une part, le code de l'environnement dispose à son article L. 171-7 que : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

Par suite, l'arrêté attaqué du 27 février 2018 n'est pas entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 17.

11 du code de procédure pénale et doivent être écartés des débats ; -la procédure pénale a fait l'objet d'une communication partielle et sélective ; -l'obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la qualification catégorielle du virement bancaire de 160 000 euros : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne les années 2012 à 2014 : Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, créé par l’article 12 de la loi du 10

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.