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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et d'enjoindre à la commission d'appliquer un coefficient de localisation de 0,85 aux parcelles en cause.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

1649 AA ] () du même code n'ont pas été respectées () ".

Source officielle

5ème chambre

DCA_22NT02452_20230613

13 juin 2023

, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

27 mars 2026

D... ne peut revendiquer un droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle n° 160 au sens de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière et n’avait pas à être mis en demeure d'acquérir la parcelle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

25 janvier 2024

1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

27 octobre 2022

En ce qui concerne l'application du délai spécial de reprise visé aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 169 du livre des procédures fiscales (année 2010) : 7.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

20 février 2024

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

25 septembre 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

15 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

12 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

27 septembre 2024

revenus des avoirs sur ces comptes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

16 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2018-898

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

16 avril 2024

L'administration a donc pu procéder sans méconnaitre les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'examen des comptes bancaires et des comptes d'associés de la

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

18 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

5 avril 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".