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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. - Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1690 du code civil établissant ainsi l'existence d'une cession de créance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02371_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
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