recours formé contre la décision du 15 septembre 2021 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.

, et couvert ; le contrat ne prévoit pas de franchise par entreprise mais pour l'ensemble des entreprises du gros œuvre ; la clause de franchise, selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise J.A Cowan & Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 17 avril

En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Ainsi que le précise l'article 3 de l'avenant n° 18B du 20 juillet 2020 à ladite convention de concession : " L'avenant 17 au contrat de concession de distribution de Tahiti Nord a entraîné la fin de la

rejeté leur recours formé contre la décision du 8 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 24 octobre

Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à

Article 2 : La commune d'Uturoa versera à la Polynésie française la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de Mme E, la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, M.

dirigé contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

la frontière durant cette période ; -en tant que parent d'enfant français né le 24 mars 2024, le refus de séjour méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers