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3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

6 décembre 2024

présent titre [clauses spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04697_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03779_20231120

20 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00163_20230310

10 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00200_20240306

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son Conseil.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04033_20221117

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01790_20220913

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " I. - En matière civile, lorsqu'une

Juge des référés

ORCA_24PA01362_20240930

30 septembre 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA04728_20260323

23 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00290_20230831

31 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme B dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le 9 juillet 2022.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05183_20230126

26 janvier 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01210_20230526

26 mai 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA04822_20241218

18 décembre 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02855_20231218

18 décembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Juge des référés

ORCA_24VE01000_20250929

29 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00042_20230227

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux

4ème chambre

DCA_22NT00167_20220429

29 avril 2022

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00711_20251218

18 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

8 juin 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT00274_20230929

29 septembre 2023

A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la