CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03025_20241107

7 novembre 2024

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Page 1 sur 2

Suivant →

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03145_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

27 février 2024

Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1498 du code général des impôts et L. 145-33 du code de commerce, dont il ne résultait aucune obligation de modifier le montant

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01332_20240321

21 mars 2024

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

2ème Chambre

DCA_24NT02982_20251205

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

29 février 2024

L'article 33 bis du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

6 décembre 2024

présent titre [clauses spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

19 décembre 2024

et l'absence de sous-location est établi ; - le manquement délibéré ayant justifié l'application de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas établi

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

1 juin 2023

1729 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

27 mai 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

7 janvier 2026

alors indéfiniment et solidairement responsable des conséquences de cet engagement en application de l’article 1858 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

1 juin 2023

1729 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

29 septembre 2022

1729 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

30 novembre 2023

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

29 février 2024

1729 du code.

6ème chambre

DCA_24NT03558_20251112

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01518_20250320

20 mars 2025

1729 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

7 novembre 2024

1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.