D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1719 1° du code civil que le bailleur ne peut résilier un bail d'habitation lorsque les locaux loués sont impropres à l'usage d'habitation.

de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

les stipulations du contrat, la destination, professionnelle ou d'habitation, desdits lieux, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 11.

, a violé les articles 1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité

à reconstruire le hangar démoli, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ;

", la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, du code civil, 6, 15 et 20

l'article 1719, alinéa 3, du code civil : 5.

envers les époux A..., victimes d'une concurrence illicite ; que l'arrêt a donc violé, ensemble, les articles 1382 du Code civil et 1142 et 1719-3 du même Code ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la loi

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article

lui incombaient, en violation des articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

lui incombaient, en violation des articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

lui incombaient, en violation des articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

de la chose louée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720, 1134 et 1184 du Code civil; 2°) qu'en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le nouveau bailleur

commercialité du centre, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1719 et 1723 du code civil ; 4°/ l'obligation du bailleur, prévue au troisième

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil : 9.