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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

17 mai 2023

1729 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

29 avril 2025

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

20 octobre 2022

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

18 juillet 2025

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

5 décembre 2024

En second lieu, les dispositions citées au point 13 ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration fiscale à mettre la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts, qui

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

16 octobre 2025

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

16 juin 2022

En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

3 octobre 2024

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

17 février 2026

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

17 février 2026

1728, 1-b du code général des impôts, et non celle sanctionnant les manquements délibérés, prévue à l'article 1729 ; -le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01365_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.