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1737 du code général des impôts au titre de l’année 2015 ainsi que l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code au titre des années 2015 et 2016, d’autre part.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

1737-1 du code général des impôts.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D en application du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa version applicable : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03294_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

1734 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes enfin de l'article 1731 bis du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00583_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

de 5 000 euros à laquelle elle a été assujettie en 2017 sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

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