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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
compte tenu des dysfonctionnements des services guinéens chargés de l'état civil des personnes ; les actes d'état civil produits pour les trois enfants ne sont pas conformes aux prescriptions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
est illisible, a été établi sur la base du document précédent, ne comporte pas les dates, lieux de naissance, professions et domiciles des parents et comporte des dates en chiffres en violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
De plus, les actes de naissance ne comportent ni les professions et domiciles de ceux qui y sont dénommés ni les dates et lieux de naissance des parents en violation des articles 184 et 204 du code civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
compte tenu des dysfonctionnements des services guinéens chargés de l'état civil des personnes ; les actes d'état civil produits pour les trois enfants ne sont pas conformes aux prescriptions des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les dates et lieu de naissance des parents de l'intéressée, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de ce que Mme D, qui produit un acte de naissance non conforme aux articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00373_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le 3 février 2023, en application de l’article 184 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une motion de renvoi accompagnée d’un nouveau projet de budget a été déposée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce principe ne fait toutefois pas obstacle à la mise en œuvre des mécanismes de régularisation prévus aux articles 184 et 185 de la directive du 28 novembre 2006, transposés notamment par les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le préfet a notamment relevé que les mentions du jugement supplétif relatives aux parents étaient incomplètes au regard de l'article 184 du code civil guinéen, que les informations de l'article 204 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
commission de recours s'est fondée sur ce que l'identité des demandeurs de visas et leurs liens familiaux avec le réfugié n'étaient pas établis, les actes de naissance produits n'étant pas conformes aux articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02044_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02934_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00937_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 237
CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
Voir →
SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
Voir →
Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
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Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
24/03/2026
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