Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code pénal ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une procédure judiciaire au sens de cette version de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales lorsque

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

L. 181-18 du code de l’environnement.

1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et imposé, selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les sommes d'argent volées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour un montant de 2

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes

de retraite St Jacques Rians à lui payer la somme de 181 095,11 euros ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus

de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et en installant, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A, soit en portant à sa connaissance conformément à l'article

L. 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L. 181-1, 2°, du code de l'environnement afin d'exploiter une installation

, à titre subsidiaire, de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

77-1 du code de procédure pénale. 6.

Cette procédure non-juridictionnelle est, aux termes de l'article L. 1142-24-1, " sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun ".

Cette rédaction de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est issue du 3° du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.