Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d'erreur de droit ; il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code du patrimoine et de l'arrêté n° 2017/437 du 13 décembre 2017 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain () pour tout objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 741-2 du code de justice administrative, qui reprend l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00873_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger,
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
544 du code civil et méconnaît le principe de proportionnalité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - conformément à l’article 1871 du code civil, la SEP n’est pas une personne morale de sorte qu’elle ne peut ester en justice ; les requêtes de première instance ont été présentées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 1 sur 8