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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02848_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; - elle méconnaît l'article 19§2 de la charge des droits fondamentaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02715_20240212
12 février 2024
12 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 19§2 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
a été empêché de faire valoir ses observations alors qu'il disposait d'éléments déterminants ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 19-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02737_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A, représenté par Me Airiau, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03653_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02716_20240212
12 février 2024
12 février 2024
ainsi que celles de l'article 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève ; - le refus de lui accorder un délai de départ supérieur
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les dispositions des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors qu’eu égard aux conditions de mise à disposition du local en cause et à la modicité du montant du loyer prévu en contrepartie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00932_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision de transfert : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 19 § 2 du même règlement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 19. 2 de la convention de terminal conclue entre la société Europorte et le GPMB ; " Les Biens définis en annexe indispensables à la poursuite de l'exploitation portuaire du Terminal
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les seules obligations à la charge du centre hospitalier sont mentionnées, à l’article 19-2, relatif à la fourniture de badges d’accès du personnel et de bornes d’accès du personnel et, à l’article 25,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En vertu de l'article 19-1 de la même loi, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 euros, et son article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03487_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il a quitté le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales : " La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-19-2 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ; - le dossier de déclaration n'a pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02700_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 de ce règlement ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 19 paragraphe 2
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En vertu de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement et des modalités de participation du public : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - la décision en litige aurait dû être soumise à la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas au titre de la rubrique 44 a) du tableau annexé
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