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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
196 du code civil guinéen relatif aux actes de naissance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
196 du code civil guinéen.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fiscal, en vertu de l'article 196 du code général des impôts ; - aucune erreur dans le calcul des points de charge n'a été commise, contrairement aux affirmations des requérants en appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03876_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00596_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le rapport indique que les documents ne comportent pas les mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen ni une légalisation par les autorités françaises. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
196 du code civil guinéen, doivent figurer dans l'acte de naissance que les futurs époux doivent présenter, en application de l'article 208 du même code, avant la célébration de leur mariage.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
196 du code civil guinéen relatif aux actes de naissance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prévu par l'article 196 de ce code. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00986_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B ne reprennent pas l'ensemble des mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision contestée est fondée sur ce que les actes de naissance de Mme A et de l'enfant ne sont pas conformes à l'article 196 du code civil guinéen, ce qui leur ôte tout caractère authentique, et sur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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