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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par suite, eu égard aux niveaux de radiations précités, reconstitués pour les années 1968 et 1969, et alors que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; - le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
23 août 2024
De décembre 1962 à novembre 1963, la famille a été admise au centre de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard), puis a été transférée au hameau forestier d'Apt (Vaucluse) de 1963 à 1975.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la guerre d’Algérie soit formée avant le 14 juillet 2018, prévue par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01950_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
et politiques du 19 décembre 1966 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil () ".
Source officiellePage 1 sur 33