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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
hospitalier de Lannemezan du 30 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministère de l'intérieur) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
hospitalier de Lannemezan du 30 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministère de l'intérieur) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 353-2 du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, contrairement aux dispositions de l'article 6 du décret précité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de projet urbain partenarial, d'une part, parce que les dispositions de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme n'exigent tout au plus que la production d'un extrait de cette convention et, d'autre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 2 de cette loi dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires. " L'article 2 de la convention stipule que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
aux clauses et conditions stipulées dans la convention ci-annexée passée le 20 juin 1860, entre le ministre des finances et le préfet de la Seine », et l’article 2 de la convention du 20 juin 1860 prévoit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 422-1 et L. 412
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00454_20240227
27 février 2024
27 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention et les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, puisse être regardé comme une lettre de demande de rupture conventionnelle au sens de l'article 2 du décret 31 décembre 2019, la circonstance que l'entretien prévu par ces dispositions s'est tenu le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; il en est de même en ce qu'elle porte sur la délibération en litige en tant qu'elle concerne le domaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01583_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mise à disposition ; Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision n° 2022/68 du 19 mai 2022 au regard des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905, notamment
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
peut pas être inférieur au montant prévu à l’article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
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